Conditions générales de vente

Article 1 DOMAINE D’APPLICATION.

1) Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos offres, confirmations de commandes et livraisons. Par le seul fait de sa commande, le client est censé les connaître et les agréer, tout en renonçant à ses propres conditions éventuelles.

2) Une clause dérogatoire ou complémentaire ne nous est opposable que moyennant confirmation écrite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle elle a été agrée. Il va de soi que, pour le reste, les présentes conditions de vente resteront d’application.

Article 2 OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE.

1) Toutes nos offres se font sans engagement. Toute commande remise par lui engage le client, mais ne nous engage qu’après confirmation de notre part. Lorsqu’un délai pour l’acceptation a été accordé au client, notre offre ne reste valable que pour ce délai.

2) Toutes réclamations en raison d’inexactitudes éventuelles de notre confirmation de commande doivent, à peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.

Article 3 PRIX.

1) Sauf dispositions contraires, nos prix sont fixes départ usine, T.V.A. comprise et l’emballage compris ainsi que stipulé dans l’article 4.

2) Nos prix sont basés sur le cours des changes, les droits à l’importation et les autres taxes en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

3) Au cas où un ou plusieurs de ces facteurs auraient subi une modification défavorable au moment de la livraison nous serons en droit d’augmenter proportionnellement nos prix convenus, quand bien même ces modifications étaient prévisibles au jour de l’offre.

Article 4 EMBALLAGE.

1) L’emballage est habituellement gratuit sauf stipulation expresse contraire ou en cas d’emballage spécial, que celui-ci ait, ou non, été fait sur demande.

Article 5 DELAIS DE LIVRAISON.

1) Sauf stipulation contraire, les délais de livraison indiqués par nous sont toujours approximatifs. En cas de retard, pour quelque raison que ce soit, le client ne sera pas en droit d’exiger une indemnité quelconque, de renoncer au contrat ou de suspendre l’exécution de ses obligations en vertu de celui-ci ou de tout autre contrat conclu avec nous.

2) Même en cas de stipulation expresse d’un délai de livraison obligatoire, la disposition précédente sera applicable lorsque le retard dans l’exécutoire de la convention est dû à un cas de force majeure ou à une circonstance quelconque attribuable à un tiers ou lorsque nous suspendons la livraison par application de l’article 6.1.

3) Le délai de livraison ne prend cours qu’à dater de la réception par nous de toutes les données qui sont nécessaires pour l’exécution de la commande.

Article 6 LIVRAISON.

1) Tout contrat est conclu sous la condition suspensive et résolutoire que le client soit et reste solvable, si bien que durant l’exécution du contrat nous sommes toujours autorisés à réclamer à tout moment au client qu’il fournisse des sûretés suffisantes à garantir l’exécution de ses obligations de paiement ; si le client n’est pas en mesure de fournir les sûretés, nous sommes en droit de suspendre toute livraison subséquente ou de considérer comme résolu de plein droit tout contrat – partiellement exécuté ou non sous application des dispositions de l’article 11.3.

2) La livraison est considérée comme opérée au jour où nous avons informé le client que les marchandises sont à sa disposition dans nos magasins ou au jour où les marchandises quittent nos magasins en vue de leur transport au client par nos soins, même lorsque ce dernier refuserait d’en prendre livraison. A partir de ce jour nous sommes autorisés à facturer les marchandises.

3) Des livraisons partielles sont admises.

4) Dans le cas où les marchandises seraient transportées par nos soins les frais de transport sont à charge du client, lorsque le prix d’achat des marchandises transportées est inférieur à 150 €

5) Les marchandises sont assurées par nous contre les risques du transport. Au cas où le client refuserait de prendre livraison, les frais résultant du transport retour, et les frais de magasinage évalués à minimum 35,00 € par jour incombent au client.

6) Au cas où il n’a pas été convenu que les marchandises sont transportées par nos soins, le client doit prendre les marchandises au magasin dans un délai de sept jours à compter du jour où nous l’avons informé qu’elles sont à sa disposition, faute de quoi nous sommes autorisés de porter en compte au client les frais de magasinage, évalués à 35,00 € minimum par jour.

7) Lorsqu’il était convenu que les marchandises seraient soumises à des essais de réception, le client doit les agréer dans nos locaux endéans les dix jours de l’avis de mise à disposition.

8) Sauf si un autre délai a été convenu par écrit, le client doit prendre les marchandises endéans la quinzaine de leur livraison conformément à la disposition de l’alinéa 2 de cet article. Au cas où cela ne s’effectuerait pas dans ce délai ou dans le délai spécial stipulé, nous sommes en droit, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer la convention de vente en question comme résolue à charge du client sous application des dispositions de l’article 11.3.

Article 7 RECLAMATIONS ET GARANTIES

1) Toutes les réclamations concernant une non-conformité ou vices apparents des marchandises livrées ne sont recevables que si elles nous sont adressées par lettre recommandée à la poste dans les 3 jours de la réception. Les marchandises défectueuses doivent, après notre accord préalable être renvoyées dans le même délai, sous peine d’irrecevabilité de la réclamation. Le transport allez et retour des marchandises se fait en tout cas aux risques et frais du client.

2) Sauf si un autre délai a été convenu par écrit, nos marchandises sont pendant douze mois garanties contre tous défauts cachés. Le délai de garantie, endéans lequel la réclamation doit être communiquée par lettre recommandée, sous peine de déchéance, prend cours à partir du jour où les marchandises sont.

3) Les marchandises pour lesquelles la garantie est demandée ne peuvent être retournées qu’avec notre accord préalable.

4) Les frais de transport aller et retour incombent en tous cas au client.

5) Si les travaux de garantie doivent être effectués à l’extérieur les frais de route et de déplacement éventuellement les frais de transport des appareils de contrôle pourront être portés en compte. Le bien-fondé des demandes de garanties est laissé à notre appréciation. Les motifs du rejet d’une demande sont toujours communiqués. En cas de doute ou de contestation l’avis du fabricant est sollicité.

6) L’acheteur perd son droit à la garantie du fait de:

Emploi de l’appareil d’une manière autre que celle indiquée par les modes d’emploi.
Manipulation et emploi de l’appareil d’une manière autre que celle à considérer comme normale pour l’appareil.
Réparation et remplacement d’accessoires ou de pièces par d’autres personnes que celles désignées ou autorisées par nous.

7) Si une réclamation s’avère fondée, nous avons le choix de remplacer ou de réparer à nos frais les pièces reconnues défectueuses, pour autant qu’elles bénéficient de la garantie.

8) Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage découlant de la panne temporaire ou du mauvais fonctionnement des appareils ou accessoires.

9) En cas de réclamation injustifiée les frais d’examen et/ou de réparation pourront être facturés au client.

10) Si des appareils et/ou accessoires à remplacer gratuitement ont fonctionnés temporairement, nous nous réservons le droit, en raison de l’usure, de porter en compte du client une partie du prix des pièces ou accessoires remplacés. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage décollant d’une panne temporaire ou du mauvais fonctionnement des appareils ou accessoires.

11) Il est expressément convenue que nous ne sommes tenus à aucune indemnisation ni à l’égard du client ni à l’égard de tiers à la suite d’un accident survenu à des personnes ou à des biens autres que ceux qui sont l’objet du contrat. Nous ne sommes pas responsables de dommages connexes tels que le dommage dû à l’arrêt de machine, le dommage immatériel, la perte de profit et la perte de clientèle que le client ou des tiers subiraient directement ou indirectement à la suite d’un quelconque défaut au produit concerné.

12) Un appel à la garantie ne suspend en aucune manières obligations du client, notamment pour ce qui concerne le paiement.

Article 8 PAIEMENTS.

1) Sauf stipulation contraire nos factures sont payables sans escompte au plus tard 30 jours après livraison. L’émission de traites ou d’autres effets n’engendre pas de novation.

2) Le client renonce expressément à son droit de compenser nos factures avec une quelconque créance qu’il aurait envers nous.

3) Lorsque le client conteste un élément d’une facture il reste tenu de payer le solde conformément aux conditions prévues à l’alinéa 1.

4) Le défaut de paiement à la date d’échéance, d’une facture ou d’une lettre de change entraînera les conséquences suivantes:

Toute les autres créances, y compris les traites non encore échues, seront exigibles immédiatement.
Tous les montants dus produiront de plein droit un intérêt de 1,5% pour chaque mois entamé, à compter du jour auquel ces montants sont devenus exigibles.
Tous les montants dus qui ne seraient point payés dans la quinzaine de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, seront majorés de plein droit de 15 %, avec un minimum de 75 € en tant qu’indemnité forfaitaire et irréductible de nos frais d’encaissement

extra- judiciaires.

Nous serons autorisés, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, de considérer comme annulées toutes les conditions dérogatoires et supplémentaires convenues au profit du client, e.a.concernant des remises et des modalités de paiement, qu’elles aient été admises pour une commande particulière ou pour toutes les commandes dans une période déterminée ou indéterminée.

5) Aucun de nos représentants n’est autorisé à percevoir le montant de nos factures. Nous ne reconnaissons comme quittances que celles portant la signature d’une personne habilitée à cet effet par nos statues.

Article 9 FORCE MAJEURE.

1) Lorsque à l’occasion de l’exécution de la convention nous sommes, par force majeure ou par d’autres circonstances imprévues, empêchés de nous acquitter de nos obligations envers le client, que l’empêchement se rapporte à l’exécution entière ou partielle de la convention et qu’il soit temporaire ou définitif, nous sommes en droit, sans intervention judiciaire de nos autres droits éventuels, soit de suspendre l’exécution de la convention soit de considérer la convention comme partiellement résolue, sans que nous soyons tenus à quelque dédommagement que ce soit. Le client est en tout cas tenu de payer ce qui a déjà été livré.

Article 9 FORCE MAJEURE.

Article 10 RESERVE DE PROPRIETE.

1) Toutes les marchandises vendues restent notre propriété exclusive jusqu’à leur paiement intégral et l’exécution de toutes les obligations découlant de la convention d’achat.

2) Aussi longtemps que la réserve de propriété s’applique, les biens ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une revente, d’une cession, d’une location, d’une mise en gage ou d’un quelconque usage par des tiers, sans notre accord préalable et écrit.

3) En cas de revente sans notre accord, les créances du client nous sont cédées automatiquement. A notre demande, le client notifiera la cession aux débiteurs par lettre recommandée.

4) Jusqu’à complète exécution des obligations contractuelles du client, nous pourrons exercer un droit de rétention sur tous produits non encore livrés à celui-ci.

Article 11 RESOLUTION ET RUPTURE DE CONTRAT.

1) Si l’acheteur n’exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, s’il est déclaré en faillite, s’il sollicite le concordat judiciaire ou amiable, s’il sollicite des délais de paiement, s’il liquide ses avoirs ou encore si des avoirs sont entièrement ou partiellement saisis, nous nous réservons le droit de considérer, par le fait même d’un des évènement précités, comme résolu de plein droit à charge de l’acheteur, tout contrat de vente – partiellement exécuté ou non. Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu par application des présentes conditions générales, la résolution aura lieu à la date d’envoi d’une lettre recommandée adressée par nous à l’acheteur.

2) Dans chacun des cas où un contrat de vente sera considéré par nous comme résolu à charge de l’acheteur, par application des présentes conditions générales, et dans le cas où l’acheteur romprait lui-même le contrat nous sommes en droit d’exiger la restitution des marchandises déjà livrées mais non payées.

3) En outre, le client sera tenu de payer une indemnité de 30% du prix d’achat convenu sans préjudice de notre droit de porter en compte le dommage excédent cette indemnité forfaitaire.

Article 12 COMPETENCE JURIDICIAIRE.

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montpellier, 9 Rue Tarragone, 34070 Montpellier.