{"id":7482,"date":"2021-05-05T13:38:20","date_gmt":"2021-05-05T13:38:20","guid":{"rendered":"https:\/\/s4r.fr?page_id=7482"},"modified":"2021-05-05T13:55:31","modified_gmt":"2021-05-05T13:55:31","slug":"terms-and-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/terms-and-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Article 1 DOMAINE D\u2019APPLICATION.<\/h4>

1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes nos offres, confirmations de commandes et livraisons. Par le seul fait de sa commande, le client est cens\u00e9 les conna\u00eetre et les agr\u00e9er, tout en renon\u00e7ant \u00e0 ses propres conditions \u00e9ventuelles.<\/p>

2) Une clause d\u00e9rogatoire ou compl\u00e9mentaire ne nous est opposable que moyennant confirmation \u00e9crite de notre part et seulement pour la convention pour laquelle elle a \u00e9t\u00e9 agr\u00e9e. Il va de soi que, pour le reste, les pr\u00e9sentes conditions de vente resteront d\u2019application.<\/p>

Article 2 OFFRES ET CONFIRMATIONS DE COMMANDE.<\/h4>

1) Toutes nos offres se font sans engagement. Toute commande remise par lui engage le client, mais ne nous engage qu\u2019apr\u00e8s confirmation de notre part. Lorsqu\u2019un d\u00e9lai pour l\u2019acceptation a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 au client, notre offre ne reste valable que pour ce d\u00e9lai.<\/p>

2) Toutes r\u00e9clamations en raison d\u2019inexactitudes \u00e9ventuelles de notre confirmation de commande doivent, \u00e0 peine de forclusion, nous parvenir dans la huitaine de la confirmation.<\/p>

Article 3 PRIX.<\/h4>

1) Sauf dispositions contraires, nos prix sont fixes d\u00e9part usine, T.V.A. comprise et l\u2019emballage compris ainsi que stipul\u00e9 dans l\u2019article 4.<\/p>

2) Nos prix sont bas\u00e9s sur le cours des changes, les droits \u00e0 l\u2019importation et les autres taxes en vigueur au moment de la conclusion du contrat.<\/p>

3) Au cas o\u00f9 un ou plusieurs de ces facteurs auraient subi une modification d\u00e9favorable au moment de la livraison nous serons en droit d\u2019augmenter proportionnellement nos prix convenus, quand bien m\u00eame ces modifications \u00e9taient pr\u00e9visibles au jour de l\u2019offre.<\/p>

Article 4 EMBALLAGE.<\/h4>

1) L\u2019emballage est habituellement gratuit sauf stipulation expresse contraire ou en cas d\u2019emballage sp\u00e9cial, que celui-ci ait, ou non, \u00e9t\u00e9 fait sur demande.<\/p>

Article 5 DELAIS DE LIVRAISON.<\/h4>

1) Sauf stipulation contraire, les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s par nous sont toujours approximatifs. En cas de retard, pour quelque raison que ce soit, le client ne sera pas en droit d\u2019exiger une indemnit\u00e9 quelconque, de renoncer au contrat ou de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations en vertu de celui-ci ou de tout autre contrat conclu avec nous.<\/p>

2) M\u00eame en cas de stipulation expresse d\u2019un d\u00e9lai de livraison obligatoire, la disposition pr\u00e9c\u00e9dente sera applicable lorsque le retard dans l\u2019ex\u00e9cutoire de la convention est d\u00fb \u00e0 un cas de force majeure ou \u00e0 une circonstance quelconque attribuable \u00e0 un tiers ou lorsque nous suspendons la livraison par application de l\u2019article 6.1.<\/p>

3) Le d\u00e9lai de livraison ne prend cours qu\u2019\u00e0 dater de la r\u00e9ception par nous de toutes les donn\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires pour l\u2019ex\u00e9cution de la commande.<\/p>

Article 6 LIVRAISON.<\/h4>

1) Tout contrat est conclu sous la condition suspensive et r\u00e9solutoire que le client soit et reste solvable, si bien que durant l\u2019ex\u00e9cution du contrat nous sommes toujours autoris\u00e9s \u00e0 r\u00e9clamer \u00e0 tout moment au client qu\u2019il fournisse des s\u00fbret\u00e9s suffisantes \u00e0 garantir l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations de paiement ; si le client n\u2019est pas en mesure de fournir les s\u00fbret\u00e9s, nous sommes en droit de suspendre toute livraison subs\u00e9quente ou de consid\u00e9rer comme r\u00e9solu de plein droit tout contrat \u2013 partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ou non sous application des dispositions de l\u2019article 11.3.<\/p>

2) La livraison est consid\u00e9r\u00e9e comme op\u00e9r\u00e9e au jour o\u00f9 nous avons inform\u00e9 le client que les marchandises sont \u00e0 sa disposition dans nos magasins ou au jour o\u00f9 les marchandises quittent nos magasins en vue de leur transport au client par nos soins, m\u00eame lorsque ce dernier refuserait d\u2019en prendre livraison. A partir de ce jour nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 facturer les marchandises.<\/p>

3) Des livraisons partielles sont admises.<\/p>

4) Dans le cas o\u00f9 les marchandises seraient transport\u00e9es par nos soins les frais de transport sont \u00e0 charge du client, lorsque le prix d\u2019achat des marchandises transport\u00e9es est inf\u00e9rieur \u00e0 150 \u20ac<\/p>

5) Les marchandises sont assur\u00e9es par nous contre les risques du transport. Au cas o\u00f9 le client refuserait de prendre livraison, les frais r\u00e9sultant du transport retour, et les frais de magasinage \u00e9valu\u00e9s \u00e0 minimum 35,00 \u20ac par jour incombent au client.<\/p>

6) Au cas o\u00f9 il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 convenu que les marchandises sont transport\u00e9es par nos soins, le client doit prendre les marchandises au magasin dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous l\u2019avons inform\u00e9 qu\u2019elles sont \u00e0 sa disposition, faute de quoi nous sommes autoris\u00e9s de porter en compte au client les frais de magasinage, \u00e9valu\u00e9s \u00e0 35,00 \u20ac minimum par jour.<\/p>

7) Lorsqu\u2019il \u00e9tait convenu que les marchandises seraient soumises \u00e0 des essais de r\u00e9ception, le client doit les agr\u00e9er dans nos locaux end\u00e9ans les dix jours de l\u2019avis de mise \u00e0 disposition.<\/p>

8) Sauf si un autre d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit, le client doit prendre les marchandises end\u00e9ans la quinzaine de leur livraison conform\u00e9ment \u00e0 la disposition de l\u2019alin\u00e9a 2 de cet article. Au cas o\u00f9 cela ne s\u2019effectuerait pas dans ce d\u00e9lai ou dans le d\u00e9lai sp\u00e9cial stipul\u00e9, nous sommes en droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, de consid\u00e9rer la convention de vente en question comme r\u00e9solue \u00e0 charge du client sous application des dispositions de l\u2019article 11.3.<\/p>

Article 7 RECLAMATIONS ET GARANTIES<\/h4>

1) Toutes les r\u00e9clamations concernant une non-conformit\u00e9 ou vices apparents des marchandises livr\u00e9es ne sont recevables que si elles nous sont adress\u00e9es par lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste dans les 3 jours de la r\u00e9ception. Les marchandises d\u00e9fectueuses doivent, apr\u00e8s notre accord pr\u00e9alable \u00eatre renvoy\u00e9es dans le m\u00eame d\u00e9lai, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la r\u00e9clamation. Le transport allez et retour des marchandises se fait en tout cas aux risques et frais du client.<\/p>

2) Sauf si un autre d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 convenu par \u00e9crit, nos marchandises sont pendant douze mois garanties contre tous d\u00e9fauts cach\u00e9s. Le d\u00e9lai de garantie, end\u00e9ans lequel la r\u00e9clamation doit \u00eatre communiqu\u00e9e par lettre recommand\u00e9e, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, prend cours \u00e0 partir du jour o\u00f9 les marchandises sont.<\/p>

3) Les marchandises pour lesquelles la garantie est demand\u00e9e ne peuvent \u00eatre retourn\u00e9es qu\u2019avec notre accord pr\u00e9alable.<\/p>

4) Les frais de transport aller et retour incombent en tous cas au client.<\/p>

5) Si les travaux de garantie doivent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur les frais de route et de d\u00e9placement \u00e9ventuellement les frais de transport des appareils de contr\u00f4le pourront \u00eatre port\u00e9s en compte. Le bien-fond\u00e9 des demandes de garanties est laiss\u00e9 \u00e0 notre appr\u00e9ciation. Les motifs du rejet d\u2019une demande sont toujours communiqu\u00e9s. En cas de doute ou de contestation l\u2019avis du fabricant est sollicit\u00e9.<\/p>

6) L\u2019acheteur perd son droit \u00e0 la garantie du fait de:<\/p>

  • Emploi de l\u2019appareil d\u2019une mani\u00e8re autre que celle indiqu\u00e9e par les modes d\u2019emploi.<\/li>
  • Manipulation et emploi de l\u2019appareil d\u2019une mani\u00e8re autre que celle \u00e0 consid\u00e9rer comme normale pour l\u2019appareil.<\/li>
  • R\u00e9paration et remplacement d\u2019accessoires ou de pi\u00e8ces par d\u2019autres personnes que celles d\u00e9sign\u00e9es ou autoris\u00e9es par nous.<\/li><\/ul>

    7) Si une r\u00e9clamation s\u2019av\u00e8re fond\u00e9e, nous avons le choix de remplacer ou de r\u00e9parer \u00e0 nos frais les pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses, pour autant qu\u2019elles b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie.<\/p>

    8) Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour tout dommage d\u00e9coulant de la panne temporaire ou du mauvais fonctionnement des appareils ou accessoires.<\/p>

    9) En cas de r\u00e9clamation injustifi\u00e9e les frais d\u2019examen et\/ou de r\u00e9paration pourront \u00eatre factur\u00e9s au client.<\/p>

    10) Si des appareils et\/ou accessoires \u00e0 remplacer gratuitement ont fonctionn\u00e9s temporairement, nous nous r\u00e9servons le droit, en raison de l\u2019usure, de porter en compte du client une partie du prix des pi\u00e8ces ou accessoires remplac\u00e9s. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 pour tout dommage d\u00e9collant d\u2019une panne temporaire ou du mauvais fonctionnement des appareils ou accessoires.<\/p>

    11) Il est express\u00e9ment convenue que nous ne sommes tenus \u00e0 aucune indemnisation ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client ni \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers \u00e0 la suite d\u2019un accident survenu \u00e0 des personnes ou \u00e0 des biens autres que ceux qui sont l\u2019objet du contrat. Nous ne sommes pas responsables de dommages connexes tels que le dommage d\u00fb \u00e0 l\u2019arr\u00eat de machine, le dommage immat\u00e9riel, la perte de profit et la perte de client\u00e8le que le client ou des tiers subiraient directement ou indirectement \u00e0 la suite d\u2019un quelconque d\u00e9faut au produit concern\u00e9.<\/p>

    12) Un appel \u00e0 la garantie ne suspend en aucune mani\u00e8res obligations du client, notamment pour ce qui concerne le paiement.<\/p>

    Article 8 PAIEMENTS.<\/h4>

    1) Sauf stipulation contraire nos factures sont payables sans escompte au plus tard 30 jours apr\u00e8s livraison. L\u2019\u00e9mission de traites ou d\u2019autres effets n\u2019engendre pas de novation.<\/p>

    2) Le client renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de compenser nos factures avec une quelconque cr\u00e9ance qu\u2019il aurait envers nous.<\/p>

    3) Lorsque le client conteste un \u00e9l\u00e9ment d\u2019une facture il reste tenu de payer le solde conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1.<\/p>

    4) Le d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, d\u2019une facture ou d\u2019une lettre de change entra\u00eenera les cons\u00e9quences suivantes:<\/p>

    • Toute les autres cr\u00e9ances, y compris les traites non encore \u00e9chues, seront exigibles imm\u00e9diatement.<\/li>
    • Tous les montants dus produiront de plein droit un int\u00e9r\u00eat de 1,5% pour chaque mois entam\u00e9, \u00e0 compter du jour auquel ces montants sont devenus exigibles.<\/li>
    • Tous les montants dus qui ne seraient point pay\u00e9s dans la quinzaine de l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e, seront major\u00e9s de plein droit de 15 %, avec un minimum de 75 \u20ac en tant qu\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire et irr\u00e9ductible de nos frais d\u2019encaissement<\/li><\/ul>

      extra- judiciaires.<\/p>

      • Nous serons autoris\u00e9s, sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans intervention judiciaire, de consid\u00e9rer comme annul\u00e9es toutes les conditions d\u00e9rogatoires et suppl\u00e9mentaires convenues au profit du client, e.a.concernant des remises et des modalit\u00e9s de paiement, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 admises pour une commande particuli\u00e8re ou pour toutes les commandes dans une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e.<\/li><\/ul>

        5) Aucun de nos repr\u00e9sentants n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 percevoir le montant de nos factures. Nous ne reconnaissons comme quittances que celles portant la signature d\u2019une personne habilit\u00e9e \u00e0 cet effet par nos statues.<\/p>

        Article 9 FORCE MAJEURE.<\/h4>

        1) Lorsque \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de la convention nous sommes, par force majeure ou par d\u2019autres circonstances impr\u00e9vues, emp\u00each\u00e9s de nous acquitter de nos obligations envers le client, que l\u2019emp\u00eachement se rapporte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution enti\u00e8re ou partielle de la convention et qu\u2019il soit temporaire ou d\u00e9finitif, nous sommes en droit, sans intervention judiciaire de nos autres droits \u00e9ventuels, soit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention soit de consid\u00e9rer la convention comme partiellement r\u00e9solue, sans que nous soyons tenus \u00e0 quelque d\u00e9dommagement que ce soit. Le client est en tout cas tenu de payer ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9.<\/p>

        Article 9 FORCE MAJEURE.<\/h4>

        1) Lorsque \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution de la convention nous sommes, par force majeure ou par d\u2019autres circonstances impr\u00e9vues, emp\u00each\u00e9s de nous acquitter de nos obligations envers le client, que l\u2019emp\u00eachement se rapporte \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution enti\u00e8re ou partielle de la convention et qu\u2019il soit temporaire ou d\u00e9finitif, nous sommes en droit, sans intervention judiciaire de nos autres droits \u00e9ventuels, soit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la convention soit de consid\u00e9rer la convention comme partiellement r\u00e9solue, sans que nous soyons tenus \u00e0 quelque d\u00e9dommagement que ce soit. Le client est en tout cas tenu de payer ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9.<\/p>

        Article 10 RESERVE DE PROPRIETE.<\/h4>

        1) Toutes les marchandises vendues restent notre propri\u00e9t\u00e9 exclusive jusqu\u2019\u00e0 leur paiement int\u00e9gral et l\u2019ex\u00e9cution de toutes les obligations d\u00e9coulant de la convention d\u2019achat.<\/p>

        2) Aussi longtemps que la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s\u2019applique, les biens ne peuvent en aucun cas faire l\u2019objet d\u2019une revente, d\u2019une cession, d\u2019une location, d\u2019une mise en gage ou d\u2019un quelconque usage par des tiers, sans notre accord pr\u00e9alable et \u00e9crit.<\/p>

        3) En cas de revente sans notre accord, les cr\u00e9ances du client nous sont c\u00e9d\u00e9es automatiquement. A notre demande, le client notifiera la cession aux d\u00e9biteurs par lettre recommand\u00e9e.<\/p>

        4) Jusqu\u2019\u00e0 compl\u00e8te ex\u00e9cution des obligations contractuelles du client, nous pourrons exercer un droit de r\u00e9tention sur tous produits non encore livr\u00e9s \u00e0 celui-ci.<\/p>

        Article 11 RESOLUTION ET RUPTURE DE CONTRAT.<\/h4>

        1) Si l\u2019acheteur n\u2019ex\u00e9cute pas une ou plusieurs de ses obligations, s\u2019il est d\u00e9clar\u00e9 en faillite, s\u2019il sollicite le concordat judiciaire ou amiable, s\u2019il sollicite des d\u00e9lais de paiement, s\u2019il liquide ses avoirs ou encore si des avoirs sont enti\u00e8rement ou partiellement saisis, nous nous r\u00e9servons le droit de consid\u00e9rer, par le fait m\u00eame d\u2019un des \u00e9v\u00e8nement pr\u00e9cit\u00e9s, comme r\u00e9solu de plein droit \u00e0 charge de l\u2019acheteur, tout contrat de vente \u2013 partiellement ex\u00e9cut\u00e9 ou non. Dans chacun des cas o\u00f9 un contrat de vente sera consid\u00e9r\u00e9 par nous comme r\u00e9solu par application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, la r\u00e9solution aura lieu \u00e0 la date d\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e par nous \u00e0 l\u2019acheteur.<\/p>

        2) Dans chacun des cas o\u00f9 un contrat de vente sera consid\u00e9r\u00e9 par nous comme r\u00e9solu \u00e0 charge de l\u2019acheteur, par application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, et dans le cas o\u00f9 l\u2019acheteur romprait lui-m\u00eame le contrat nous sommes en droit d\u2019exiger la restitution des marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es mais non pay\u00e9es.<\/p>

        3) En outre, le client sera tenu de payer une indemnit\u00e9 de 30% du prix d\u2019achat convenu sans pr\u00e9judice de notre droit de porter en compte le dommage exc\u00e9dent cette indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>

        Article 12 COMPETENCE JURIDICIAIRE.<\/h4>

        Tout litige relatif \u00e0 l’interpr\u00e9tation et \u00e0 l’ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>

        \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le litige sera port\u00e9 devant le Tribunal de commerce de Montpellier, 9 Rue Tarragone, 34070 Montpellier.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

        Article 1 DOMAINE D\u2019APPLICATION. 1) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 toutes nos offres, confirmations de commandes et livraisons. Par le seul fait de sa commande, le client est cens\u00e9 les conna\u00eetre et les agr\u00e9er, tout en renon\u00e7ant \u00e0 ses propres conditions \u00e9ventuelles. 2) Une clause d\u00e9rogatoire ou compl\u00e9mentaire ne nous est opposable que moyennant […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7482"}],"collection":[{"href":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7482"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7482\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":7501,"href":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7482\/revisions\/7501"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/s4r.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7482"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}